Accord GRM : ce que tout producteur doit savoir sur la rémunération minimale en streaming
En mai 2022, après des années de négociations infructueuses, l'ensemble des représentants d'artistes et de producteurs de l'édition phonographique ont signé un accord que beaucoup ont qualifié d'historique. L'accord dit "GRM" (Garantie de Rémunération Minimale) est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Rendu obligatoire par arrêté ministériel, il s'impose aujourd'hui à tous les producteurs relevant de la convention collective de l'édition phonographique (CCNEP).
Quatre ans après son entrée en vigueur, c'est encore l'accord que beaucoup de labels indépendants appliquent de façon approximative, voire pas du tout. Voilà ce qu'il faut savoir, sans jargon inutile.
Pourquoi cet accord existe
La loi LCAP de juillet 2016 avait inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle (article L. 212-14) le principe d'une rémunération minimale garantie pour les artistes-interprètes au titre de l'exploitation de leurs enregistrements en streaming. Principe acté — mais sans accord collectif pour le traduire en chiffres concrets, il restait lettre morte.
Il aura fallu six ans de négociations pour aboutir. Ce que l'accord fixe, c'est un plancher : des taux de redevances en dessous desquels un producteur ne peut pas descendre, quelle que soit la clause contractuelle.
À qui s'applique l'accord
L'accord concerne deux catégories d'acteurs :
- les producteurs de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et relevant de la CCNEP
- les artistes-interprètes (principaux et d'accompagnement) engagés ou rémunérés par ces producteurs
Ce que couvre le champ d'exploitation : uniquement la diffusion en flux (streaming on-demand) de phonogrammes autonomes. Les phonogrammes incorporés dans un vidéogramme (clip, documentaire) ou dans un podcast restent hors champ — les parties ne s'étaient pas accordées sur ce point au moment de la signature.
Ce que ça ne couvre pas : les producteurs qui n'exercent pas l'édition phonographique à titre principal (artistes auto-producteurs sans structure dédiée, par exemple) ne sont pas automatiquement soumis à l'accord. En revanche, rien ne les empêche de l'appliquer volontairement — et de nombreux contrats bien rédigés le font aujourd'hui.
Les taux minimum à connaître
Pour les artistes principaux rémunérés en proportionnel
La GRM prend ici la forme d'un taux de redevance plancher, calculé sur les revenus nets de streaming. Le taux varie selon la structure de distribution du label :
| Configuration | Pendant abattements | Hors abattements |
|---|---|---|
| Label = son propre distributeur | 11 % | 10 % |
| Label distribué par un tiers | 13 % | 11 % |
L'assiette de calcul couvre tous les revenus reçus de manière effective et définitive des plateformes par le distributeur numérique, directement liés à la monétisation des enregistrements. Sont inclus les breakages — c'est-à-dire la partie non recoupée des avances et minima garantis versés par les plateformes. Lorsque le producteur n'est pas son propre distributeur, l'assiette est constituée des sommes nettes encaissées par le producteur.
Pour les contrats de licence
Le taux minimum applicable est de 28 % des sommes nettes encaissées par le producteur au titre du streaming. Aucun abattement n'est possible dans ce cadre.
Les avances minimales obligatoires
Artistes principaux
L'accord introduit une avance minimale obligatoire par album :
- 500 EUR bruts si le producteur est une TPE (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 M EUR)
- 1 000 EUR bruts dans tous les autres cas
Quelques points à retenir sur le régime de cette avance :
- Elle est versée avec un relevé de royautés — elle est donc soumise aux cotisations sociales
- Elle est récupérable et compensable sur l'ensemble des sommes et redevances dues à l'artiste, à l'exception des cachets
- Elle n'est pas due pour un engagement ponctuel (featuring, collaboration)
- En cas de pluralité d'artistes, elle est répartie selon les stipulations contractuelles inter-artistes, et à défaut, à parts égales
Un mécanisme de soutien existe pour alléger la charge sur les petits labels : la SPPF et la SCPP prennent en charge 50 % de l'avance minimale versée, sous réserve que le projet ait bénéficié d'une aide à la production phonographique acceptée.
Musiciens (artistes d'accompagnement)
Pour les artistes rémunérés forfaitairement, la GRM prend une forme différente :
Rémunération fixe minimale : 1,5 % du cachet de base (188 EUR bruts en 2026) par musicien et par minute d'enregistrement, mentionnée au contrat d'engagement et versée avec le cachet.
À cela s'ajoutent des rémunérations complémentaires intéressées au succès, déclenchées par paliers de streams sur un titre :
| Seuil de streams | Rémunération complémentaire |
|---|---|
| 7,5 millions | 20 % du cachet de base |
| 15 millions | 25 % du cachet de base |
| 30 millions | 30 % du cachet de base |
| 50 millions | 35 % du cachet de base |
Ces rémunérations complémentaires ont la qualité de bénéfices non commerciaux — elles doivent être justifiées par des notes de débit ou factures. Pour les artistes rémunérés forfaitairement, le mandat de paiement de la GRM est confié à l'ADAMI et à la SPEDIDAM.
Ce qui change concrètement dans vos contrats
Les clauses à vérifier
Si vous avez des contrats d'enregistrement exclusif signés entre le 6 juillet 2017 et le 1er juillet 2022, certaines dispositions tarifaires de l'accord s'appliquent aux phonogrammes commercialisés à partir du 1er juillet 2022 — même sans avenant formel. C'est l'un des points que les producteurs négligent le plus.
Pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er juillet 2022, les taux GRM doivent figurer explicitement. La clause type, dans un contrat d'artiste où le label est distribué par un tiers, ressemble à ceci :
"Le taux de redevance applicable aux exploitations en streaming est fixé à un minimum de 13 % (ou 11 % hors période d'abattements) des sommes nettes encaissées par le Producteur au titre de la diffusion en flux, conformément à l'accord GRM du 12 mai 2022 rendu obligatoire par arrêté du 29 juin 2022."
Le suivi des versements
Depuis 2025, le Centre National de la Musique (CNM) conditionne l'obtention du solde de certaines subventions à la vérification du bon versement de la GRM. Autrement dit : si votre relevé de royautés ne retrace pas le calcul de la GRM, vous prenez un risque au moment du contrôle.
Les points encore en débat
L'accord laisse quelques questions ouvertes. Le périmètre des exploitations couvertes (podcasts, vidéogrammes) n'est pas tranché. Les abattements — leur définition précise, leur durée — font encore l'objet d'interprétations variables selon les labels. Et pour les producteurs ne relevant pas de la CCNEP, la commission administrative prévue à l'article L. 212-14 du CPI peut être saisie pour fixer des règles équivalentes.
Ce qu'il faut retenir
L'accord GRM n'est pas une formalité administrative. C'est un plancher contractuel opposable, dont la méconnaissance expose les producteurs à des risques réels — contentieux avec les artistes, mais aussi difficulté à obtenir des financements publics. Pour les artistes, c'est une protection concrète qui mérite d'être connue et exigée à la signature.
Si vous avez des contrats en cours ou de nouveaux projets à structurer, c'est le bon moment pour vérifier que vos documents intègrent correctement ces dispositions.
Cet article est publié à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique à votre situation contractuelle, n'hésitez pas à prendre contact avec un spécialiste.
Sara Jourdain
Business manager spécialisée dans l'industrie musicale avec plus de 10 ans d'expérience. Experte en gestion administrative, droits musicaux et contrats.
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